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IMMOBILIER

Le diagnostic de performance énergétique dans le collimateur

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©iStock / City Presse

Cinq ans après le renforcement de la législation en matière de diagnostic de performance énergétique, une nouvelle enquête dénonce les failles de ce contrôle obligatoire en cas de vente ou de location.

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©iStock / City Presse

Si les logements neufs répondent à certains critères de performance énergétique, ce n'est pas le cas des biens anciens, puisqu'avant 1974, il n'existait aucune obligation d'isoler les habitations. C'est ce qui explique qu'aujourd'hui encore, de nombreux particuliers voient leurs factures d'énergie exploser. Pour éviter de mauvaises surprises et permettre à tout un chacun de prendre les choses en main, la législation impose donc de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique lors de la vente ou de la mise en location d'un logement.

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©iStock / City Presse

L'analyse des professionnels

Alors que le DPE pouvait être effectué dans des conditions plus ou moins fantaisistes lors de son apparition en 2006, le législateur a imposé un cadre juridique plus strict à compter de l'été 2013. Seul un technicien du bâtiment certifié par l'État, après une formation en bonne et due forme, a depuis le droit de réaliser cette prestation qui consiste à analyser le domicile en réalisant différentes mesures sur place, avant de les reporter sur un logiciel spécifique.
À partir de la nature et de la qualité des équipements, de même que la surface habitable, le niveau d'isolation des ouvertures, la présence éventuelle d'une véranda ou encore le mode de chauffage, le diagnostiqueur va pouvoir attribuer une note de performance au logement, en le classant au travers deux étiquettes « énergie » et « gaz à effet de serre », allant de la lettre G pour les plus mauvais élèves, à la lettre A pour les habitations les plus efficientes. Au-delà de cette notation, le professionnel doit également formuler des recommandations de travaux et de bons gestes pour maîtriser les consommations d'énergie. Valable pendant dix ans, le DPE coûte entre 100 et 200 € selon que le bâtiment est un appartement ou une maison.
À noter : ce diagnostic n'est éligible au crédit d'impôt transition énergétique (30 % du coût des dépenses) que s'il est réalisé en vue de réaliser des travaux.

Une fiabilité remise en cause

À l'occasion d'une vente immobilière, tout est bon pour négocier le prix ! Et la performance énergétique est loin d'être accessoire pour un acheteur. Une étude de 2015 réalisée par l'association Dinamic, créée par les notaires de France, estime ainsi que la « valeur verte » d'un logement peut gonfler le prix du bien de 5 à 10 %. Sauf que ce n'est pas toujours justifié, comme le dénonce UFC Que Choisir.
L'association de consommateurs qui critiquait déjà la faible fiabilité du DPE en 2012 a refait le test et conclu que « la situation ne [s'était] pas améliorée », dans une étude parue au mois de septembre. Sur sept maisons auditées par trente-quatre diagnostiqueurs, pas une seule ne s'est vue reconnaître la même classe énergétique ! Outre « ces classements hasardeux qui impactent les estimations de consommation et de factures d'énergie qui passent du simple au double pour deux maisons », « les recommandations de travaux d'économies d'énergie ne sont guère plus brillantes ». Enfin, cette enquête dénonce une mauvaise connaissance du crédit d'impôt par les professionnels. Face à tant de faiblesses, l'UFC Que Choisir demande donc l'adoption de nouvelles mesures techniques plus fiables et pose la question du caractère obligatoire d'un contrôle si aléatoire.

Des diagnostics hasardeux

Une enquête rendue publique début 2017 par la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) avait déjà relevé des « pratiques commerciales trompeuses » dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. Certains professionnels annonçaient par exemple le bénéfice du crédit d'impôt pour tous les DPE alors que seul celui réalisé avant travaux est éligible.
Plus globalement, cette étude portant sur tous les diagnostiqueurs immobiliers a mis en évidence « un taux d'anomalie important de 53 % ». Des problèmes d'affichage de tarifs, d'absence de mention du délai de rétractation sur internet, de défaut de certification à jour ou encore de non-production d'attestation sur l'honneur avant d'effectuer la prestation ont notamment donné lieu à des avertissements et injonctions de mise en conformité.

Julie Polizzi
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