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ARGENT & DROIT

Le droit des contrats remis au goût du jour

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©iStock / City Presse

Pour remettre de l'ordre dans une législation profondément modifiée par la jurisprudence et une succession de lois, une réforme globale du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre.

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©iStock / City Presse

Alors que le droit des contrats n'avait quasiment pas subi de dépoussiérage législatif depuis 1804, laissant à la jurisprudence le soin de le faire évoluer, une ordonnance publiée le 11 février 2016 a fait un grand ménage. Les mots d'ordre : simplicité, efficacité et protection ! Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er octobre, date de son entrée en application ? Le ministère de la Justice donne quelques exemples concrets.

Consécration des jurisprudences

Prenant acte de diverses décisions de justice, le droit des contrats renforce la protection des particuliers à travers différentes mesures. L'exigence de bonne foi est ainsi exigée dès la formation du contrat. En pratique, si le vendeur d'un appartement avec vue sur la mer sait qu'un nouvel immeuble bouchera bientôt l'horizon, alors que vous-même n'avez aucun moyen de le savoir, il doit vous en informer sous peine de sanction.
Les petites entreprises sont également protégées des abus : si une société artisanale rencontre des difficultés financières et que son principal gros client en profite pour lui imposer une baisse drastique de ses prix d'achat, l'annulation de l'accord pourra désormais être demandée devant le juge.

De nouvelles règles

Cette réforme introduit par ailleurs de nombreuses innovations. Les clauses abusives inscrites au contrat par un particulier peuvent ainsi être dénoncées devant le juge, alors que seuls les professionnels pouvaient auparavant être inquiétés. Il devient donc impossible pour un bailleur privé de prévoir dans le bail la possibilité de changer la période de location quand bon lui semble, sans accord ou indemnité du locataire. De même, tandis qu'un acheteur ne pouvait jusqu'ici prétendre qu'à des dommages-intérêts lorsque le vendeur d'un bien immobilier changeait d'avis après avoir signé une promesse unilatérale de vente, il pourra dorénavant obtenir la cession forcée du logement.
Autre changement d'importance : lorsqu'un contrat est inexécuté, la partie lésée a d'autres alternatives que la saisie du juge. Si un artisan laisse en suspens la réfection de la cuisine d'un particulier alors qu'elle est inutilisable, ce dernier peut ainsi faire terminer les travaux par une autre entreprise sans avoir besoin de l'autorisation du tribunal.

Julie Polizzi
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