pub-banner-classic-1.png
pub-banner-large-1.png

ARGENT & DROIT

Le droit des contrats remis au goût du jour

med-9c1eef8dfacd5341af9cd5db65effd690a777144.jpeg
©iStock / City Presse

Pour remettre de l'ordre dans une législation profondément modifiée par la jurisprudence et une succession de lois, une réforme globale du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre.

med-37ca2f85529df5bf97a0045b3e5e71cc4eb2684e.jpeg
©iStock / City Presse

Alors que le droit des contrats n'avait quasiment pas subi de dépoussiérage législatif depuis 1804, laissant à la jurisprudence le soin de le faire évoluer, une ordonnance publiée le 11 février 2016 a fait un grand ménage. Les mots d'ordre : simplicité, efficacité et protection ! Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er octobre, date de son entrée en application ? Le ministère de la Justice donne quelques exemples concrets.

Consécration des jurisprudences

Prenant acte de diverses décisions de justice, le droit des contrats renforce la protection des particuliers à travers différentes mesures. L'exigence de bonne foi est ainsi exigée dès la formation du contrat. En pratique, si le vendeur d'un appartement avec vue sur la mer sait qu'un nouvel immeuble bouchera bientôt l'horizon, alors que vous-même n'avez aucun moyen de le savoir, il doit vous en informer sous peine de sanction.
Les petites entreprises sont également protégées des abus : si une société artisanale rencontre des difficultés financières et que son principal gros client en profite pour lui imposer une baisse drastique de ses prix d'achat, l'annulation de l'accord pourra désormais être demandée devant le juge.

De nouvelles règles

Cette réforme introduit par ailleurs de nombreuses innovations. Les clauses abusives inscrites au contrat par un particulier peuvent ainsi être dénoncées devant le juge, alors que seuls les professionnels pouvaient auparavant être inquiétés. Il devient donc impossible pour un bailleur privé de prévoir dans le bail la possibilité de changer la période de location quand bon lui semble, sans accord ou indemnité du locataire. De même, tandis qu'un acheteur ne pouvait jusqu'ici prétendre qu'à des dommages-intérêts lorsque le vendeur d'un bien immobilier changeait d'avis après avoir signé une promesse unilatérale de vente, il pourra dorénavant obtenir la cession forcée du logement.
Autre changement d'importance : lorsqu'un contrat est inexécuté, la partie lésée a d'autres alternatives que la saisie du juge. Si un artisan laisse en suspens la réfection de la cuisine d'un particulier alors qu'elle est inutilisable, ce dernier peut ainsi faire terminer les travaux par une autre entreprise sans avoir besoin de l'autorisation du tribunal.

Julie Polizzi
Article vu 9 fois

Derniers articles

  • Argent & droit, Mercredi 19 Juillet 2017

    Peu de cash retiré à l'étranger

    med-2016c0cc7efb2e0bcb63498bd39c220eefe4b237.jpeg
    ©iStock / City Presse
    En voyage, c'est bien connu, les touristes sont souvent la cible des pickpockets et autres arnaques au distributeur automatique. Et les particuliers en sont bien conscients ! D'après une récente enquête Opinea menée pour Diebold Nixdorf, 47...

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mardi 18 Juillet 2017

    Voyage en ligne : gare aux frais cachés

    med-18e7ec1f2fa377f5f043238e35921e29582d20fc.jpeg
    ©iStock / City Presse
    La chasse aux séjours exotiques peu chers est ouverte ! Mais entre le prix initial annoncé et celui effectivement payé, il y a souvent un gouffre. La vigilance est alors de mise pour éviter les mauvaises surprises.

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mercredi 12 Juillet 2017

    L'Arrondi en caisse fait les comptes

    med-86cf09e139f0f6fd0c629816332dd3d8279e32d3.jpeg
    ©DR
    L'an dernier, l'opération « L'Arrondi » a permis de reverser près de 760 000 € à des causes d'intérêt général. Mais quels sont les consommateurs les plus généreux ? Un classement inédit fait le point.

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mardi 11 Juillet 2017

    La contribution sociale généralisée passée au crible

    med-621397bb5126d307d02308aade87a1511ec5d0a6.jpeg
    ©iStock / City Presse
    D'après un récent sondage Odoxa réalisé pour Les Echos, 69 % des Français n'approuvent pas le projet de réforme de la CSG porté par le nouveau gouvernement. Mais au fait, en quoi consiste cet impôt ? On fait les questions et les réponses !

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mardi 11 Juillet 2017

    Port Grimaud, la plage la plus chère de France

    med-17e75fd6904b4dfee0daee44af19580ff3fb738e.jpeg
    ©iStock / Citypresse
    Pour la seconde année consécutive, le site de voyages Travelbird.fr a publié son index des prix des plages, qui référence plus de trois cents destinations en vue à travers le monde.Au hit-parade des journées de sable fin et de mer azur les plus...

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mercredi 5 Juillet 2017

    L'impôt à la source, ce n'est plus pour tout de suite

    med-0337736bcbff3dc8406cd0887b7f82befeeb2f6f.jpeg
    ©iStock / Citypresse
    C'est à grand renfort de communication que François Hollande avait annoncé l'application du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source dès le 1er janvier 2018. Cette réforme présentée comme une révolution fiscale va toutefois devoir attendre...

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mardi 4 Juillet 2017

    Mobile : la fin des appels surtaxés en Europe

    med-425e86149b8d4b303968d5ada2b28b9a410c21b1.jpeg
    ©iStock / Citypresse
    En voyage, la facture de votre téléphone portable peut vite s'envoler, surtout lorsque vous surfez sur internet ! Mais, bonne nouvelle, les frais d'itinérance supplémentaires ont été supprimés dans l'espace économique européen.

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mercredi 28 Juin 2017

    Banque : un rapatriement des revenus plus avantageux

    med-d47e9c939b1bcae0afd60456bf670164a241da40.jpeg
    ©iStock / City Presse
    Il est aujourd'hui quasi impossible de souscrire un crédit immobilier dans une banque sans y domicilier également ses revenus. Mais bientôt, cette obligation sera assortie de réelles contreparties.

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mardi 27 Juin 2017

    Voiture d'occasion : les solutions de paiement au banc d'essai

    med-902047464248148aed1000a5c99969327e221373.jpeg
    ©iStock / City Presse
    Acheter un véhicule d'occasion comporte des risques techniques mais aussi financiers, lors du règlement de la transaction. Pour éviter l'arnaque, plusieurs options plus ou moins fiables s'offrent à vous. On les passe en revue.

    Lire l'article

  • Argent & droit, Mardi 27 Juin 2017

    Les notaires valorisent leurs travaux

    med-4f0bd5cb4d6526a525e2c6ea0a5cbf41bffa8cd0.jpeg
    ©DR
    Quelques mois à peine après le lancement de la plateforme Notaviz, qui vise à répondre de façon pratique et concrète à toutes les questions juridiques du quotidien, le Conseil supérieur du notariat poursuit son déploiement numérique avec un...

    Lire l'article

Ces articles peuvent vous intéresser