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JARDIN

Mon voisin peut-il m'obliger à abattre un arbre ?

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©iStock / Citypresse

« Mon nouveau voisin me demande de me conformer à la loi en faisant rabattre à la hauteur légale un vieux chêne situé à moins de 2 m de notre clôture séparative. Est-il dans son droit ? »

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©iStock / Citypresse

Hauteurs légales

C'est l'article 671 du Code civil qui régit la hauteur des plantations en fonction de la distance qui les sépare de la limite de propriété. Aucune plantation ne peut être effectuée à moins de 50 cm de la limite, à moins qu'il ne s'agisse d'une haie mitoyenne plantée sur la ligne de séparation. Entre 50 cm et 2 m de distance, les plantes ne doivent pas excéder deux mètres de hauteur. Leur dimension devient libre et sans restriction dès lors qu'elles se trouvent à plus de deux mètres du grillage. Pour être précis, toutes les distances se mesurent depuis le centre du tronc jusqu'à la limite du terrain.

Les exceptions

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle stricte. Ainsi, l'article 672 apporte quelques précisions en disposant que « le voisin peut exiger que les arbres (…) plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée (…), à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Ceci mérite quelques explications. Il y a titre lorsque les plantations trop hautes ont été rendues possibles par une autorisation écrite de l'ancien propriétaire voisin. La destination du père de famille s'applique lorsqu'une propriété est divisée en deux ou plusieurs parcelles et que rien n'a été spécifié dans l'acte notarié concernant les hauteurs des arbres qui se trouvent en deçà des distances légales suite au tracé des nouvelles limites. Enfin, il y a prescription trentenaire lorsque l'arbre culmine depuis plus de trente ans à sa hauteur irrégulière, sans que le voisin n'y ait fait opposition.

Vous et votre voisin

Il est fort possible que votre chêne puisse bénéficier de la prescription trentenaire. Reste à en apporter la preuve par différents moyens, comme de vieilles photos aériennes ou de famille, une facture d'achat ou, si besoin, le recours à des experts. En revanche, votre voisin est en droit d'exiger que les branches qui dépassent à l'aplomb de son terrain soient coupées.

Benoit Charbonneau
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